I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1089R14. Pour l’application du paragraphe i du premier alinéa de l’article 1089 de la Loi, les articles 1089R1 à 1089R13 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour déterminer la partie des pertes qui est attribuable à un établissement au Québec.
a. 1089R14; D. 1981-80, a. 1089R14; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1089R14; D. 1633-96, a. 44; D. 1282-2003, a. 87; D. 134-2009, a. 1.